Capeb
 
 
 
   
Votre CAPEB en Vendée
Juridique
LE SERVICE JURIDIQUE
 
 
 
Deux collaborateurs sont à votre disposition pour un conseil juridique GRATUIT sur simple appel ou sur rendez-vous.
 
 
Mes interrogations
La CAPEB-Vendée peut :
 
Que faire si un client refuse de payer une facture ?
-          préparer des modèles de lettres de relance
-          vous conseiller sur l’opportunité d’un recouvrement amiable ou judiciaire
-           
Comment réagir face à un client qui entend me rendre responsable des désordres qui affectent mes travaux ?
 
-          préparer des modèles de lettre de contestation
-          défendre vos intérêts à l’amiable ou judiciairement
Comment obtenir les informations permettant de prévenir les litiges liés aux travaux que je réalise ?
-          vous aider et vous conseiller en matière de : rédaction de vos contrats, élaboration de vos conditions générales, retenue de garantie, sous-traitance, marchés publics
 
Y a-t-il des mentions obligatoires à mentionner sur les factures ?
 
-          fournir des informations sur les règles de facturation
Que puis-je faire en cas de chèque revenu impayé ?
 
-          vous conseiller sur la procédure à suivre