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Plan de rigueur : un véritable coup de massue pour le bâtiment

Lundi 7 novembre, à l’issue du Conseil des Ministres, le Gouvernement a annoncé son nouveau plan d’économie qui prévoit un ensemble de mesures préjudiciables pour le secteur du bâtiment.

Le premier point exprimé est le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d’entretien-rénovation. Malgré un 3e trimestre plus difficile, les prévisions d'activité de la rénovation du logement restaient encore positives pour l'année 2011 après 8 trimestres de chute libre (2009 et 2010). Avec un taux de TVA à 7 %, le freinage sera brutal. La hausse de la TVA va renvoyer dans le camp du travail dissimulé une part significative des travaux ; comme c'était le cas avant l'application de taux réduit de TVA (1999). Dans le même esprit, le "cadeau fiscal", qui est fait aux auto-entrepreneurs non assujettis à la TVA, est d'environ 400 millions d'euros ; il va encore accroitre l’écart concurrentiel et nuire davantage aux entreprises au régime normal. La CAPEB demande la suppression de cette concurrence déloyale.
Deuxième mesure, le PTZ+ ne pourra plus être utilisé pour financer des travaux à l'occasion d'un achat d'un logement ancien. La coupe opérée dans ce dispositif ne doit pas être sous-estimée : le PTZ+ est un succès populaire avec plus de 350 000 ménages bénéficiaires cette année. Avec une enveloppe budgétaire 2012 ramenée à 800 millions d’euros pour le PTZ+, contre 2,4 milliards en 2011, il faut rester vigilant sur les probables coups de scalpel à venir. Le gouvernement va sans doute vouloir durcir les critères d’éligibilité en 2012.
Troisième évolution, le coup de rabot supplémentaire de 20 % sur le crédit d’impôt développement durable (CIDD). À l’heure où la rénovation énergétique est présentée comme un objectif national, les suppressions successives de dispositifs incitatifs perturbent la visibilité des particuliers. Les aides aux travaux d’économie d’énergie sont essentiels au maintien de l’activité de la construction.
Quatrième mesure défavorable au secteur, la fin du dispositif Scellierqui risque de fortement ralentir le marché de la construction neuve. En déstabilisant le marché du neuf, c’est toute une migration des entreprises qui va s’opérer vers l’entretien-rénovation.

Globalement, le tribut payé par le secteur du bâtiment est particulièrement important. À lui seul il supporte le plus gros de l'effort de rigueur et risque de ressentir un net ralentissement de son activité.

La CAPEB s’est opposée à ces mesures contre-productives en étant particulièrement présente dans les médias ces derniers jours mais aussi depuis des mois auprès du gouvernement. Elle poursuit son action auprès des parlementaires qui devront voter prochainement le projet de loi rectificative. Dans un contexte de crise budgétaire, elle mettra toute son énergie à les convaincre des effets négatifs de ces mesures.

Nous n'hésiterons pas à vous solliciter pour appuyer notre action.

Attention, protégez-vous

L’augmentation du taux de la TVA à 7 % pourrait intervenir à compter du 1^er janvier 2012, si elle est adoptée par les parlementaires, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative dont les termes exacts n’ont pas encore été communiqués. Ce taux de TVA ramené à 7 % s’appliquerait pour les mêmes travaux et aux mêmes conditions que la TVA à 5,5 %.

Les devis que vous réalisez actuellement restent au taux 5,5 %.

Par contre, les entreprises du bâtiment, en marchés privés, ne peuvent répercuter la hausse de la TVA sur les devis concernés que si elles ont prévu dans leurs devis ou, le cas échéant, dans leurs conditions générales une clause le prévoyant expressément, clause acceptée par le client.

Adhérents CAPEB, retrouver un exemple de clause dans l'espace qui vous est réservé sur ce site.

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