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De nouvelles exigences pour le crédit d'impôts pour les économies d'énergie

La loi de finances 2012 rectificative du 30 décembre dernier modifie les contours du crédit d'impôt.

ATTENTION : les dates de référence pour le crédit d'impôt ne sont pas les dates des devis mais celles des factures acquittées pour les logements existants. Nous vous conseillons donc vivement d'informer par écrit vos clients de ces modifications pour vos devis signés et installations en cours. - Le crédit d'impôt évolue de manière à favoriser les bouquets de travaux dans les logements existants avec le rétablissement du cumul entre le CIDD et l'éco-PTZ.

Les particuliers réalisant des travaux d’économie d’énergie dans un logement dont ils sont propriétaires, peuvent de nouveau cumuler l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) (Offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2012).
Celui-ci est annoncé jusqu'au 31 décembre 2015 sur les logements de plus de 2 ans et la fin du crédit d'impôt est annoncée au 31 décembre 2012 pour les logements neufs.
Une majoration du crédit d'impôt de 8 points est mise en place lors de la réalisation d'au moins 2 types de travaux dans un même logement de plus de 2 ans dans la même année.
Le plafond de ressources permettant aux particuliers de bénéficier à la fois de l’éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt sur le revenu au titre des économies d’énergie et du développement durable est fixé à 30.000 €. Le revenu pris en compte est celui de l’avant-dernière année précédant celle de l’offre de prêts.

- A noter aussi une baisse globale du taux du crédit d'impôt pour les équipements à titre individuel puis une certaine évolution plus stricte des critères de performance technique.

- Pour favoriser la qualité des travaux et leur efficacité thermique, un décret paraitra (au plus tard au 1er janvier 2014) pour préciser les qualifications des entreprises ou normes de matériaux obligatoires.

- D'autres mesures comme la mise en place de plafonds de dépenses spécifiques seront mises en place.

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